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DOSSIER SPÉCIAL 2/2 — RGPD, intelligence artificielle et société sous surveillance

Photo du rédacteur: Kolia LOUISON
Kolia LOUISON
3 nov.
13 min de lecture

Sous l'œil des villes : jusqu'où les municipalités et les parkings peuvent-ils nous surveiller ?

Vidéoprotection municipale, parkings publics et privés, caméras algorithmiques et centres de supervision : qui observe nos déplacements, qui contrôle les images et quelles garanties protègent encore les citoyens ?

La ville qui regarde sans être regardée

Il est 22 h 47.

Une femme traverse une rue presque déserte. Un automobiliste entre dans un parking souterrain. Un père récupère son véhicule après avoir accompagné son enfant à une activité sportive. Quelques mètres plus loin, un homme attend devant un immeuble résidentiel. Rien d'extraordinaire.

Ces scènes appartiennent au quotidien de millions de personnes.

Pourtant, dans une salle de supervision située à plusieurs kilomètres, elles peuvent apparaître simultanément sur différents écrans.

Une caméra observe un carrefour. Une autre surveille l'entrée d'un parking. Une troisième couvre une zone piétonne. Un dispositif supplémentaire contrôle les accès à un bâtiment.

L'ensemble peut donner l'impression d'une vision continue de l'espace urbain.

Mais que voit réellement l'opérateur ? Quelles images sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Combien de temps sont-elles conservées ? Peuvent-elles être transmises ou analysées automatiquement ?

La multiplication des dispositifs de vidéoprotection nous oblige à interroger une évolution majeure : la sécurité publique repose de plus en plus sur des systèmes techniques capables d'observer les espaces de circulation.

La surveillance n'est pas nécessairement illégitime. Elle peut contribuer à protéger les personnes et les biens, à prévenir certains risques ou à faciliter l'identification d'événements.

Cependant, le recours à une technologie de sécurité ne dispense jamais les responsables de démontrer la légalité, la nécessité et la proportionnalité de son utilisation.

La question n'est donc pas seulement de savoir si une commune ou un exploitant peut installer une caméra. Elle est de déterminer ce que cette caméra est autorisée à observer, pourquoi, pendant combien de temps et sous quel contrôle.

Après avoir étudié, dans le premier volet de ce dossier, les risques associés aux lunettes intelligentes, il convient d'examiner une autre forme de captation : celle organisée par les autorités publiques et les opérateurs privés.

De la rue au parking souterrain, le droit à la protection des données personnelles impose une gouvernance dont l'efficacité doit pouvoir être démontrée.

Vidéoprotection et vidéosurveillance : une distinction juridique essentielle

Dans le langage courant, les expressions « vidéosurveillance » et « vidéoprotection » sont souvent utilisées indifféremment.

En droit français, elles renvoient pourtant à des cadres distincts.

Les dispositifs de vidéoprotection concernent notamment la voie publique et les lieux ouverts au public.

Ils sont encadrés par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

Les dispositifs de vidéosurveillance installés dans des espaces non ouverts au public, comme certaines réserves professionnelles ou des parkings résidentiels fermés, relèvent d'un autre régime juridique, notamment des règles relatives à la protection des données personnelles lorsque celles-ci sont applicables.

Le critère déterminant n'est pas uniquement la propriété du bâtiment.

Un parking appartenant à une société privée peut être ouvert au public.

À l'inverse, un parking situé dans un immeuble d'habitation peut être strictement réservé aux résidents.

Ces différences ont des conséquences sur les autorisations, les obligations d'information et les modalités de contrôle.

Il serait donc juridiquement inexact d'affirmer que tous les parkings privés relèvent d'un même régime.

La qualification de chaque dispositif doit précéder son installation.

Les municipalités peuvent-elles filmer librement les rues ?

La vidéoprotection municipale ne constitue pas un droit général d'observer l'ensemble de la population.

Le Code de la sécurité intérieure encadre les finalités permettant le déploiement de caméras sur la voie publique.

Il prévoit notamment, dans certaines conditions, la prévention d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection de bâtiments publics, la régulation des flux de transport ou la prévention de risques particuliers.

La présence de caméras doit ainsi répondre à des objectifs légalement reconnus.

Une municipalité ne peut pas considérer que la seule existence d'une technologie disponible suffit à justifier son installation.

L'autorisation préfectorale constitue une garantie importante.

En France, l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans les situations concernées nécessite une autorisation du préfet territorialement compétent, ou du préfet de police à Paris.

Cette autorisation est, en principe, valable cinq ans et renouvelable.

Le responsable du traitement doit également respecter les obligations applicables en matière de protection des données personnelles.

Depuis la mise en conformité du régime français avec le cadre européen, les autorités publiques concernées doivent notamment satisfaire aux formalités prévues par le Code de la sécurité intérieure et par les dispositions applicables de la loi Informatique et Libertés.

Mais une autorisation administrative ne saurait être interprétée comme une permission illimitée.

Le dispositif doit continuer à respecter les finalités autorisées, les conditions de visionnage, la sécurité des images et les durées de conservation.

La légalité d'un système doit pouvoir être vérifiée pendant toute sa durée d'exploitation.

Les centres de supervision urbains : qui regarde derrière les écrans ?

Le centre de supervision urbain, communément appelé CSU, constitue un élément central de nombreuses architectures de vidéoprotection municipales.

Il permet à des agents habilités de consulter les images provenant de plusieurs caméras.

Cette centralisation peut faciliter la coordination des interventions et le traitement de certains événements.

Elle crée cependant une concentration importante d'informations visuelles.

Le fonctionnement d'un CSU soulève plusieurs questions de gouvernance :

  • Qui dispose des habilitations de visionnage ?

  • Les accès sont-ils individualisés ?

  • Les consultations sont-elles encadrées et traçables ?

  • Les images peuvent-elles être exportées ?

  • Qui autorise leur transmission ?

  • Quels prestataires interviennent dans l'exploitation du système ?

  • Comment les incidents de sécurité sont-ils détectés et traités ?

Le Code de la sécurité intérieure et les règles applicables limitent le visionnage aux personnes habilitées, dans les conditions prévues.

Un agent ne devrait pas disposer d'un accès général aux images pour satisfaire une curiosité personnelle.

La capacité de visionner des scènes de la vie quotidienne ne crée aucun droit d'en faire un usage étranger aux missions autorisées.

La sécurité d'un centre de supervision ne repose donc pas uniquement sur la protection physique de ses locaux.

Elle dépend également de la gestion des identités, de la traçabilité des accès, de la formation des agents, des procédures internes et de la supervision des prestataires.

Dans une perspective ISO 27001, ces exigences peuvent être intégrées à une gouvernance structurée de la sécurité de l'information.

L'approche ISO 27005 peut contribuer à analyser les risques organisationnels et techniques.

Ces référentiels ne remplacent toutefois pas les obligations propres à la protection des données et aux libertés individuelles.

La présence d'un opérateur derrière un écran constitue une responsabilité, non une dispense de contrôle.

Parkings publics et privés : une surveillance qui accompagne nos déplacements

Les parkings occupent une place particulière dans cette problématique.

Ils sont à la fois des espaces de circulation, des lieux de stationnement et, parfois, des points d'accès à des bâtiments résidentiels ou professionnels.

Les dispositifs de sécurité peuvent y poursuivre plusieurs objectifs légitimes : prévenir les dégradations, protéger les utilisateurs, sécuriser les accès ou documenter certains incidents.

Mais les conditions d'exploitation doivent être adaptées à la nature des lieux.

Le parking public ou ouvert au public

Un parking accessible à toute personne remplissant une condition générale d'entrée, notamment le paiement d'un stationnement, peut relever du régime applicable aux lieux ouverts au public.

Les dispositifs concernés doivent alors respecter les règles de vidéoprotection et les obligations associées.

La qualification doit être appréciée selon les modalités réelles d'accès.

La propriété privée du parking ne suffit donc pas à exclure le Code de la sécurité intérieure.

Le parking résidentiel fermé

Un parking réservé aux résidents ou aux occupants autorisés d'un immeuble présente une situation différente.

Des caméras peuvent être installées pour assurer la sécurité des espaces communs, sous réserve du respect des règles applicables.

Elles ne doivent pas devenir un instrument de surveillance permanente des habitudes de vie. Leur orientation doit respecter la vie privée des occupants.

Il faut notamment éviter les captations disproportionnées des entrées de logements ou d'autres espaces relevant de l'intimité des personnes.

Les images ne doivent pas non plus être librement accessibles à l'ensemble des résidents.

Le parking d'entreprise

Dans un parking professionnel non ouvert au public, les caméras peuvent être justifiées par la sécurité des biens et des personnes.

Le traitement doit néanmoins demeurer proportionné.

Les salariés doivent recevoir les informations requises, et les règles du droit du travail doivent être respectées.

Un dispositif installé pour prévenir les vols ne saurait être automatiquement détourné vers une surveillance injustifiée des horaires ou des comportements des salariés.

La finalité initiale doit rester un élément essentiel de l'analyse.

Combien de temps peut-on conserver les images ?

La conservation des images constitue l'un des points les plus sensibles de la gouvernance vidéo. Une croyance fréquente consiste à considérer qu'un dispositif peut conserver systématiquement toutes les images pendant un mois.

Cette interprétation est excessive.

Dans le régime de vidéoprotection relevant du Code de la sécurité intérieure, la durée fixée par l'autorisation préfectorale ne peut, en principe, excéder un mois.

Cela ne signifie pas qu'une conservation d'un mois est automatiquement nécessaire ou proportionnée.

La CNIL rappelle que quelques jours peuvent généralement suffire pour détecter un incident et réaliser les vérifications nécessaires.

La durée doit être justifiée par la finalité du traitement.

Dans certains cas, une extraction liée à une procédure peut faire l'objet d'une conservation distincte, selon les règles applicables.

Les mêmes exigences de nécessité et de limitation doivent guider l'analyse des dispositifs privés.

La capacité technique d'un enregistreur à stocker plusieurs mois d'images ne constitue pas une justification juridique de leur conservation.

Le responsable du traitement doit pouvoir expliquer les durées retenues et démontrer qu'elles correspondent à un besoin légitime.

La caméra qui analyse : une rupture technologique et juridique

La vidéosurveillance classique repose principalement sur la captation d'images destinées à être consultées par des personnes habilitées.

Les caméras dites « augmentées » associent cette captation à des logiciels d'analyse automatisée.

Selon les systèmes, ceux-ci peuvent détecter certains objets, mouvements ou événements.

Ils peuvent, par exemple, servir à produire des statistiques de fréquentation ou à identifier des situations prédéfinies.

Cette évolution modifie profondément la portée du dispositif.

Il ne s'agit plus seulement de regarder une scène.

Il devient techniquement possible d'en extraire automatiquement des informations.

Une caméra traditionnelle peut enregistrer le passage d'un piéton.

Un logiciel associé peut analyser une caractéristique de ce passage, selon ses fonctionnalités. La question juridique porte alors sur la légitimité de cette analyse et sur le cadre qui l'autorise.

En France, l'utilisation de caméras augmentées dans l'espace public ne bénéficie pas d'une autorisation générale.

La CNIL a souligné que de nombreux usages exigent un fondement législatif ou réglementaire spécifique.

L'expérimentation prévue pour certains événements liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 était temporaire et encadrée, avec une échéance fixée au 31 mars 2025. Elle ne saurait être présentée comme une autorisation permanente et générale de l'analyse algorithmique des images.

Certains traitements exclusivement statistiques ou certaines analyses en différé réalisées dans des cadres juridiques particuliers appellent une appréciation distincte.

La reconnaissance faciale destinée à identifier une personne de manière unique relève, elle aussi, d'exigences spécifiques.

Une caméra légalement installée ne rend pas automatiquement légal l'ajout d'un logiciel d'intelligence artificielle.

Cette distinction est essentielle pour les collectivités comme pour les opérateurs privés.

L'affaire BriefCam : lorsque l'innovation appelle le contrôle

En décembre 2024, la CNIL a publié les résultats de contrôles portant sur l'utilisation de logiciels d'analyse automatique d'images, notamment BriefCam, par des services de l'État et plusieurs communes.

Ces investigations ont conduit à des constats et à des mesures de mise en conformité.

Elles ont également permis de distinguer les fonctionnalités théoriques des logiciels de leurs usages effectivement constatés.

La CNIL a notamment indiqué qu'aucun usage de reconnaissance faciale « à la volée » dans l'espace public n'avait été constaté lors des contrôles menés auprès des services du ministère de l'Intérieur. Ce point mérite d'être souligné.

La présence d'une fonctionnalité dans un logiciel ne prouve pas, à elle seule, qu'elle est effectivement utilisée.

Inversement, l'acquisition d'une technologie ne dispense pas l'organisation d'examiner les usages envisagés et leurs fondements juridiques.

Pour les collectivités, l'enseignement dépasse le cas d'un fournisseur.

Il invite à mettre en œuvre une démarche de gouvernance préalable à tout déploiement.

Avant d'acquérir ou d'activer une solution d'analyse vidéo, il convient d'identifier les fonctionnalités, les finalités, les données traitées, les bases légales et les garanties applicables.

La maîtrise technique ne peut pas précéder indéfiniment la réflexion juridique.

Le droit des citoyens face aux caméras

La présence d'une caméra ne fait pas disparaître les droits des personnes filmées.

Les régimes applicables prévoient notamment des exigences d'information.

Dans les lieux concernés, des panneaux doivent permettre au public de comprendre qu'un dispositif de vidéoprotection est mis en œuvre.

L'information doit être accessible, visible et suffisamment intelligible.

Elle doit notamment permettre d'identifier les modalités d'exercice des droits applicables.

Selon la situation, une personne peut demander à accéder aux images la concernant, dans les limites prévues par les textes et compte tenu des droits des tiers.

L'exercice des droits suppose toutefois de pouvoir identifier le responsable du dispositif et les moyens de le contacter.

Or, cette identification n'est pas toujours évidente pour le citoyen.

Une caméra située à l'entrée d'un parking appartient-elle à la commune, au gestionnaire du parking, à un centre commercial ou à un prestataire ?

La réponse ne peut pas être déduite de sa seule apparence.

Les responsables doivent donc mettre en place une information claire et des procédures adaptées.

Lorsqu'une personne estime qu'un dispositif ne respecte pas les règles applicables, elle peut, selon les circonstances, saisir la CNIL ou utiliser les autres voies de recours prévues par les textes.

Le droit à la protection des données ne peut être effectif si les responsables demeurent impossibles à identifier.

Le DPO et la gouvernance municipale : de la légalité au contrôle permanent

Dans une collectivité territoriale, la protection des données ne peut être limitée à la formalisation de documents réglementaires.

Elle doit faire partie de la gouvernance des systèmes de vidéoprotection.

Le DPO occupe une fonction essentielle de conseil, de contrôle et d'alerte.

Il intervient notamment pour examiner les exigences applicables, accompagner les analyses d'impact et vérifier l'intégration de la protection des données dans les processus.

Cependant, il ne se substitue ni à l'autorité responsable du traitement ni aux responsables opérationnels.

Une gouvernance efficace pourrait reposer sur six piliers.

1. Une cartographie exhaustive

Identifier les caméras, leurs zones de captation, les finalités, les responsables et les prestataires.

2. Une qualification juridique

Vérifier les régimes applicables, les autorisations, les obligations d'information et la légitimité des finalités.

3. Une analyse des risques

Évaluer les conséquences possibles pour les droits et libertés, notamment lorsque la surveillance est systématique et déployée à grande échelle.

4. Une sécurité adaptée

Mettre en œuvre des habilitations individualisées, des procédures de consultation, une traçabilité pertinente et une protection des infrastructures.

5. Une surveillance des prestataires

Encadrer les intervenants chargés de l'installation, de la maintenance, de l'hébergement ou de l'exploitation.

6. Un contrôle périodique

Vérifier que les caméras, les paramètres et les usages demeurent conformes aux finalités et aux autorisations. Ce dernier point est particulièrement important.

Un dispositif légal lors de son installation peut évoluer.

Une caméra peut être déplacée. Un logiciel peut être mis à jour. Un prestataire peut changer. Une fonctionnalité supplémentaire peut être activée.

La gouvernance doit être capable de détecter ces évolutions et de les réévaluer.

Mesurer la conformité sans confondre sécurité et surveillance

Les collectivités et exploitants devraient disposer d'indicateurs permettant d'apprécier le fonctionnement de leurs dispositifs.

Ces indicateurs pourraient notamment suivre :

  • La proportion de caméras correctement inventoriées.

  • L'état des autorisations administratives.

  • La couverture des dispositifs par une information appropriée.

  • Le respect des durées de conservation.

  • Le nombre d'habilitations actives et leur révision périodique.

  • Les consultations ou extractions faisant l'objet d'une traçabilité.

  • Les incidents de sécurité.

  • Les demandes d'exercice des droits et leur traitement.

  • Les évaluations des prestataires.

  • Les analyses d'impact et plans de remédiation.


Un tel tableau de bord ne doit cependant pas encourager la multiplication des caméras.

Le nombre de dispositifs installés ne constitue pas, en lui-même, un indicateur de conformité ou d'efficacité.

De même, le volume d'images enregistrées n'atteste pas de la qualité de la prévention.

La gouvernance doit distinguer les objectifs de sécurité, les résultats observés et les conséquences sur les libertés.

L'efficacité doit être évaluée au regard des finalités autorisées, tandis que la proportionnalité demeure un critère autonome.

Quel modèle de surveillance voulons-nous pour nos villes ?

La question de la vidéoprotection dépasse les compétences du DPO et les procédures de conformité.

Elle concerne les choix démocratiques relatifs à l'organisation de l'espace public.

Les dispositifs peuvent contribuer à certaines missions de protection.

Ils peuvent également, lorsqu'ils sont excessifs ou insuffisamment encadrés, modifier le rapport des citoyens aux espaces qu'ils fréquentent.

Une personne qui se sait observée peut adapter son comportement.

Cette possibilité devient particulièrement sensible lorsque les dispositifs se multiplient ou lorsque les images sont susceptibles d'être analysées automatiquement.

Les libertés de circulation, de réunion, d'expression et de manifestation constituent des enjeux à prendre en compte dans l'évaluation de certains dispositifs.

Il ne s'agit pas de considérer toute caméra comme une atteinte illégitime aux libertés.

Il s'agit de rappeler que la sécurité constitue une finalité devant être poursuivie dans un cadre légal, nécessaire et proportionné.

La technologie doit demeurer un instrument au service d'une politique publique définie, et non devenir elle-même la justification de cette politique.

La sécurité d'une ville se mesure aussi à sa capacité de respecter les libertés

Le développement des dispositifs de vidéoprotection constitue l'une des transformations les plus visibles de la gestion contemporaine de l'espace urbain.

Les caméras sont désormais présentes dans de nombreux lieux de circulation, d'activité et de stationnement.

Leur déploiement peut répondre à des objectifs légitimes de sécurité.

Mais leur multiplication soulève une question fondamentale : comment garantir que les capacités d'observation demeurent limitées aux finalités qui les justifient ?

Le cadre juridique français prévoit des autorisations, des restrictions, des obligations d'information et des mécanismes de contrôle.

Ces garanties doivent toutefois être appliquées et vérifiées dans la durée.

La montée en puissance des systèmes d'analyse algorithmique accentue cette exigence.

Une caméra ne devient pas légalement « intelligente » parce qu'un logiciel peut lui être associé.

Chaque nouveau traitement doit être examiné au regard de son fondement juridique et des risques qu'il présente.

Pour les municipalités, les responsables de parkings et les autres exploitants, la conformité nécessite une gouvernance associant responsables des traitements, juristes, DPO, spécialistes de la sécurité et prestataires.

La protection des données n'est pas une formalité ajoutée après l'installation.

Elle doit participer à la décision même de filmer.

Le premier volet de ce dossier interrogeait les lunettes intelligentes et le droit des personnes qui ignorent être enregistrées.

Le deuxième montre que cette interrogation s'étend aux systèmes institutionnels.

Dans les deux cas, le problème central demeure identique : la capacité de capter des informations ne constitue pas, à elle seule, un droit de les exploiter.

Une ville réellement protectrice n'est pas celle qui observe nécessairement davantage. C'est celle qui sait justifier ce qu'elle observe, limiter ce qu'elle conserve et rendre compte de ce qu'elle fait des images.

À l'heure de l'intelligence artificielle, cette exigence devient une condition essentielle de la confiance démocratique.

Car le véritable progrès ne consistera pas à rendre la surveillance omniprésente.

Il consistera à rendre ses pouvoirs, ses limites et ses responsabilités parfaitement contrôlables.


Dossier spécial — Volet 2/2


Références officielles vérifiées

  • Autorisation préfectorale : les dispositifs de vidéoprotection concernés sont soumis à une autorisation valable cinq ans, renouvelable. Les collectivités doivent également respecter les formalités prévues auprès de la CNIL.

  • Durée de conservation : le plafond d'un mois prévu pour la vidéoprotection ne constitue pas une durée automatique ; la conservation doit rester proportionnée à la finalité.

  • Caméras algorithmiques : la CNIL distingue la vidéoprotection classique des usages d'analyse automatisée, soumis à des restrictions spécifiques.

  • Parkings résidentiels : les caméras peuvent répondre à des finalités de sécurité, mais l'accès aux images et l'orientation des dispositifs doivent respecter la vie privée. (La fiche CNIL sur les immeubles d'habitation est toutefois signalée comme étant en cours de mise à jour.)


Pour approfondir :

  • CNIL — La vidéoprotection, règles et droits

  • CNIL — Les caméras augmentées dans l'espace public

  • CNIL — Contrôles concernant BriefCam et les communes

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